J.O. Numéro 182 du 8 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12015

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Arrêté du 4 août 1999 portant approbation de l'avenant no 1 et des annexes à la convention nationale thermale

NOR : MESS9922155A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-39 et L. 162-40 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale et de ses annexes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1998 approuvant l'annexe 1998 à la convention nationale thermale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont approuvés l'avenant no 1 et les annexes à la convention nationale thermale du 5 mars 1997 conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1999.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy


(1) L'avenant no 1 à la convention et les annexes numérotées de I à IV sont publiés au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 22.